Article CIMADE 31 Décembre 2018
La loi du 10 septembre 2018 entre en vigueur le 1er janvier 2019 dans le domaine du droit d’asile et de la rétention. Inventaire des nouvelles mesures.
Frontières et demande d’asile, enregistrement dans les guichets uniques, orientation directive, examen de la demande d’asile à l’OFPRA, CNDA, droit au séjour, CMA, Dublin, rétention.
Ce qui entre en vigueur le 1er janvier 2019 en matière d’asile