Conditions générales de ventes
Article 1 : Champs d’application et modification des conditions générales de vente
• Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet www.asilesavoie.com
• ADDCAES se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la passation de la commande
Article 2 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après la passation de la commande, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la passation de la commande à vous le rembourser.
Article 3 : Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC et s’entendent hors frais de transport. L’utilisateur devra s’acquitter de ces frais de transport, sauf s’il bénéficie d’une offre spéciale l’en exonérant.
ADDCAES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des charges, du taux de TVA ou en cas d’erreur manifeste, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Article 4 : Modalités de paiement et sécurisation
Modalités de paiement :
Vous pouvez effectuer le règlement :
• par Paypal : il n’est pas nécessaire de disposer d’un compte Paypal pour pouvoir régler par ce mode de règlement. http://www.paypal.com/fr/
• par chèque : nous envoyer une chèque à l’ordre association ADDCAES, à l’adresse suivante :
ADDCAES BP 3126  73031 Chambéry Cedex
Merci de joindre une impression de votre confirmation de commande que vous avez reçue par e-mail.
Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès réception du paiement.
Sécurisation :
Aucune donnée bancaire ne transite par notre serveur ou n’est stockée sur notre serveur. Le paiement est directement effectué auprès de la plateforme sécurisée Paypal. ADDCAES n’a en aucun cas accès à ces données. C’est pourquoi elles vous seront redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Clause de réserve de propriété :
Les produits demeurent la propriété de ADDCAES jusqu’au paiement intégral de la commande. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Défaut de paiement :
ADDCAES se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Contrôles anti-fraude :
ADDCAES contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger ADDCAES de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc.
Ces demandes sont faites par courrier électronique.
Article 5 : Modalités de livraison
ADDCAES ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part du Transporteur. ADDCAES peut s’exonérer de toute responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Généralités :
• Les produits achetés sur le site asilesavoie.com sont livrables seulement en France métropolitaine et dans les départements outre-mer. Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des armées, hôpitaux et centres de vacances.
Délais de livraison :
• Les colis sont remis au Transporteur dans un délai de 2 à 6 jours ouvrés après la passation de la commande. Le délai de livraison peut varier en fonction des contraintes du Transporteur. Les jours fériés ne comptent pas comme jours ouvrés.
Modes de livraison :
• Le produit commandé est livré par un transporteur , selon la nature du produit commandé et à l’adresse figurant sur le bon de commande.
Du colis à la livraison :
• Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison (TRANSPORTEUR). Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Vous devrez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à «ADDCAES BP 312673031 Chambéry Cedex ». Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l’être dans les trente jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
• Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Nous vous rappelons qui si vous refusez le colis il nous sera retourné directement sans aucun frais de transport à votre charge.
Article 6 : Responsabilités
• ADDCAES ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat du fait d’un cas de force majeure, cas fortuit, perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie.
• Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’inadéquation d’un produit acheté ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ADDCAES.
• En cas de non-livraison d’une commande ou d’une partie de commande, vous avez 3 mois maximum (à compter de la date de la passation de commande) pour vous manifester. Au-delà de ce délai nous n’accepterons aucune réclamation.
Article 7 : Droit de rétractation
Délai de rétractation :
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, de frais de retour.
Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de trente jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de trente jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
• Le produit devra être retourné en bon état et dans un emballage suffisamment protégé pour son transport.
Procédure de retour :
• Les frais de retour dans le cas d’une rétractation seront à votre charge.
• Les frais de retour pour un produit déclaré non conforme à la commande, seront pris en charge par ADDCAES. Il vous suffit de contacter ADDCAES pour qu’un affranchissement vous soit envoyé à notre charge.
• Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront ni repris ni échangés.
• Nous nous engageons à vous faire un échange, un avoir ou un remboursement dans un délai maximum de 15 jours après la réception des produits par nos soins.
• Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.
Article 8 : Dispositions informatiques et libertés
A tout moment, « vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés « du 6 janvier 1978). ADDCAES ne divulgue vos coordonnées à aucun tiers.
Article 9 : Droit applicable et Compétence
Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du présent site sont soumises au droit français.
Le tribunal compétent en cas de litige sera le tribunal de CHAMBÉRY.
Article 10 : Coordonnées de la société
Siège Social :
ADDCAES – Association Départementale pour le Développement et la Coordination des Actions auprès des Étrangers de la Savoie
259 place René Vair – BP 3126 Le Biollay 73031 CHAMBERY
Email : contact@addcaes.org
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