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futur projet de loi Asile


“Délai de recours réduit, allongement de la durée de rétention, irrecevabilité de la demande, introduction du concept de pays tiers sûr…en l’absence d’une véritable concertation, des rumeurs persistantes laissent planer une énorme inquiétude pour les acteurs de l’asile quant au contenu du futur projet de loi asile qui devrait être présenté en Conseil des ministres avant la fin de l’année.”
-> Voir l’article de France Terre d’Asile du 22 novembre 2017  :

“Projet de loi : l’asile ne se brade pas”

 

Un article instructif de la Cimade sur le futur projet de loi :
“Une proposition de loi téléguidée par le gouvernement pour enfermer massivement les demandeurs d’asile”

(La Cimade.org  -28 novembre 2017)
“[…] D’après nos informations, cette proposition de loi présentée par le groupe Les Constructifs serait téléguidée par le gouvernement qui entend « faire passer » ce texte. Gérard Collomb et Édouard Philippe font ainsi mine de profiter d’une « initiative parlementaire » pour une nouvelle fois s’attaquer aux droits des personnes étrangères.

La proposition de loi entend inverser la logique de l’enfermement dans les centres de rétention administrative (CRA). Jusqu’ici, les préfectures privent de liberté des personnes pour exécuter des décisions d’éloignement. Le temps passé en CRA est censé permettre à l’administration d’organiser l’expulsion vers le pays d’origine ou la réadmission vers un pays européen notamment pour les personnes en procédure « Dublin » dont la demande d’asile relève de la compétence d’un autre État. Avec cette proposition de loi, l’enfermement serait « préventif » et les préfectures pourraient enfermer des personnes qui n’ont pas de mesure d’éloignement, le temps pour elles d’examiner leur situation.

Cette nouvelle logique étendrait de façon inédite et disproportionnée l’enfermement des personnes en procédure « Dublin ». Elles seraient privées de liberté uniquement pour déterminer l’État européen responsable de leur demande d’asile.[…] “

futur projet de loi Asile

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