La Cour de cassation juge illégale la rétention des demandeurs d’asile ‘dublinés’


Article paru dans Le Monde.

“La plus haute juridiction a conclu que le droit français n’autorisait pas à priver de liberté ces demandeurs d’asile qu’on appelle « dublinés », parce qu’ils ont laissé une trace de leur passage dans un autre pays d’Europe avant d’arriver en France et qu’ils peuvent y être renvoyés au nom du règlement dit de Dublin.
(…)
Depuis son arrivée place Beauvau, le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, met un soin particulier à expulser ce public « facile » à renvoyer en Italie, en Hongrie ou même en Allemagne. Peu importe que les personnes concernées reviennent en quelques jours, les statistiques ne le montrent jamais.

Or, comme le taux de succès de ces transferts ne dépasse pas à l’heure actuelle 10 %, en dépit des moyens humains mis sur ces dossiers, les préfectures enferment de plus en plus souvent les « dublinés », arguant du « risque non négligeable de fuite ».

C’est là que se trouve la faille juridique, puisque « le législateur n’a pas fait son travail en ne définissant pas ce qu’est un “ risque non négligeable de fuite ”», rappelle Isabelle Zribi, qui a plaidé le dossier devant la Cour de cassation. En l’absence de cadrage de cette notion, il n’est pas légal d’enfermer ces personnes. (…) ”

–> Voir l’article complet       LE MONDE | 28.09.2017 à 14h22 | Par Maryline Baumard

L’arrêt de la Cour :  https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1130_27_37725.html

 

 

La Cour de cassation juge illégale la rétention des demandeurs d’asile ‘dublinés’

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