Article extrait du Plein droit n° 105
Nathalie Ferré
université Paris 13, Institut de recherche interdisciplinaire sur les enjeux sociaux (IRIS)
Si le législateur s’intéresse aujourd’hui au débouté du droit d’asile, c’est pour lui dénier toute légitimité à rester en France et rendre plus efficace la mesure d’éloignement prise à son encontre. Privation subite du droit à hébergement, mesure de départ forcé avec procédure dérogatoire à la clé, possibilité de recours quasi inexistante : le demandeur d’asile débouté « doit quitter le territoire français ».
Le législateur s’est rarement intéressé aux demandeurs d’asile déboutés, au point qu’il s’avère difficile de les enfermer dans une catégorie juridique distincte, emportant un corpus de règles propres, qu’elles soient protectrices ou répressives. Une fois leur demande d’asile définitivement rejetée, ils deviennent, au fond, des sans-papiers comme les autres. Ni plus, ni moins. Peu importe qu’ils aient été candidats au statut de réfugié ; peu importe que cette procédure les ait encore plus fragilisés sur le plan psychologique ; peu importe les risques encourus vis-à-vis de leur pays d’origine du simple fait de leur demande ; peu importe que l’attribution du statut de réfugié soit aléatoire et que bon nombre de demandeurs d’asile, dans un autre monde et/ou à une autre époque, auraient sans doute bénéficié de la protection que garantit la convention de Genève.
Mais voilà, les déboutés du droit d’asile sont perçus comme des usurpateurs qui n’auraient pas dû entrer en France pour prétendre au graal. Les réformes en cours de l’asile et de l’immigration les rapprochent encore plus de cette condition de sans-droits. Pire, elles entendent les priver de recours effectif contre toute mesure d’éloignement.